ASSURANCE GARANTIE EMPRUNTEUR
Toute offre de prêt immobilier doit mentionner que si
l'assurance décès invalidité
(garanties décès,
IAD,
ITT,
IPT,
chômage)
peut être exigée par l'organisme prêteur, l'emprunteur a le
choix de l'assurance.
Lorsque le niveau de garantie de l'assurance emprunteur est
au moins équivalent à celui du contrat d'assurance groupe proposé
par la banque, celle-ci ne peut imposer sa garantie en
« vente liée » (ni d'ailleurs une augmentation du
taux du crédit) sans tomber sous le coup de la
loi LAGARDE.
Dans son article L. 312-9, la LOI n° 2010-737 du 1er juillet
2010 portant réforme du crédit à la consommation ou "loi
LAGARDE", stipule :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre
contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau
de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il
propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux
du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que
celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son
acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le
contrat d'assurance de groupe qu'il propose. »
« L'assureur est tenu d'informer le prêteur du
non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de
toute modification substantielle du contrat d'assurance. »
Il en résulte que si l'assurance emprunteur
peut être imposée par la banque pour obtenir le financement,
l'offre de prêt doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire
une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.
Consultis Patrimoine a choisi des compagnies d'assurance
qui permettent à un emprunteur de bénéficier du coût le plus
faible associé à une couverture de qualité. De manière générale,
la délégation d'assurance permet une économie substantielle qui
est parfois 2 fois moins chère qu'une assurance bancaire.
Consultis Patrimoine a sélectionné :
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April Assurances |
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Cardif |
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Metlife Alico (ex AIG) |
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Generali |
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Solly Azar |
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Sérévi Emprunteur |
N'hésitez pas à nous consulter pour obtenir un devis.
